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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 février 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 3 ter, amendements 109 280
Philippe Richert, ministre :
Il s’agit d’harmoniser les durées dont dispose l’État pour retirer la nationalité en maintenant le délai à deux ans pour mensonge ou fraude et en le faisant passer de un à deux ans en cas de non-respect des conditions légales. L’ensemble des délais serait de deux ans. Le Gouvernement reste sur cette position et émet un avis défavorable sur les amendements n° 109 et 280.
