Intervention de Alima Boumediene-Thiery

L’article 4 tend à allonger le délai d’enregistrement des déclarations acquisitives de nationalité française, à raison du mariage avec un français, afin de l’aligner sur le délai d’opposition du Gouvernement.

En effet, la modification proposée à l’article 4 a pour objet d’allonger d’une année supplémentaire le délai d’enregistrement de la déclaration.

Or rien ne justifie une telle inégalité de traitement des conjoints de ressortissants français par rapport aux autres personnes acquérant la nationalité française.

Le maintien des deux délais d’opposition ne se justifie pas plus et rend la situation juridique du déclarant conjoint de français au regard de la nationalité française provisoire et imprévisible.

Il convient donc d’adopter cet amendement afin de supprimer l’article 4 du projet de loi et de ne pas créer de discrimination supplémentaire.