Intervention de Éliane Assassi

L’article 4 vise à étendre le délai pendant lequel l’administration peut refuser d’enregistrer une déclaration de nationalité française à raison d’un mariage en cas d’opposition formée par le Gouvernement afin d’aligner le délai d’enregistrement sur le délai d’opposition du Gouvernement.

En effet, le Gouvernement dispose d’un délai de deux ans pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité de conjoints étrangers pour indignité ou défaut d’assimilation.

Ainsi, la décision de refus d’enregistrement par l’administration pourrait intervenir également dans un délai de deux ans au lieu d’un an actuellement. Ce délai de deux ans est excessif dans les deux cas. Il crée une grande insécurité et met le conjoint dans une situation imprévisible durant une période prolongée.

Certes, il est vrai que vous vous plaisez à laisser planer le plus grand soupçon sur les mariages mixtes alors même que les conjoints de ressortissants français sont présumés intégrés.

Depuis 2006, le Gouvernement a engagé un processus visant à diminuer l’immigration familiale en rendant le parcours d’intégration des conjoints particulièrement difficile. Alors que les délais et les contrôles prévus sont déjà nombreux, ils ne cessent d’être renforcés.

Nous refusons de souscrire à cet article, qui s’inscrit dans la droite ligne de la politique de restriction des conditions et d’augmentation des délais d’acquisition de la nationalité française. Avec les quatre années de mariage exigées, le délai de deux ans pendant lequel le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité et les deux ans supplémentaires après l’annulation de la décision de refus, il faut aujourd’hui entre sept et neuf ans pour que le conjoint acquière la nationalité française, contre cinq ans pour les candidats à la naturalisation !

Cette inégalité de traitement au détriment des conjoints de ressortissants français est injustifiable et ne saurait être renforcée par cet article 4, dont nous demandons la suppression.