Intervention de Jean-Pierre Sueur

Un flou juridique permet aujourd'hui de prendre, sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des sanctions administratives contre les demandes d’acquisition, de naturalisation et de réintégration dans la nationalité.

D’ailleurs, le code civil prévoyant que les réponses données par l’administration aux demandes d’acquisition de la nationalité, de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité doivent être motivées, il est arrivé que certains refus soient justifiés au nom de ce que les articles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile appellent le délit d’aide au séjour et que nous appelons, comme beaucoup d’autres citoyens, le délit de solidarité.

Cet amendement puissamment humaniste suscitera, je l’espère, monsieur le ministre, votre intérêt, voire votre adhésion.

Nous avons déjà demandé à de nombreuses reprises que le délit de solidarité soit supprimé de notre droit. Sinon à quoi bon inscrire au frontispice de toutes nos mairies le mot « fraternité » ? Lorsqu’un citoyen, et il en est beaucoup, lorsqu’une association, et il en est dans toutes nos communes, s’emploie à tendre la main à un être humain, certes en situation irrégulière, mais aussi en grande précarité et en grande difficulté, pour l’aider à manger, à se soigner et pour lui offrir un toit, est-ce un délit ? Pour notre part, nous avons toujours considéré qu’il était contraire à l’esprit de fraternité de qualifier de délit un tel geste.

Peut-on refuser une demande de séjour, d’acquisition de la nationalité ou de réintégration dans la nationalité au motif que le demandeur a bénéficié de la générosité d’un citoyen, d’une citoyenne, d’une association française ? Très franchement, ce serait absurde !

Nous espérons pouvoir réussir à supprimer un jour de notre législation le délit de solidarité. En attendant, il serait raisonnable que l’on ne puisse refuser les demandes d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration au motif que le demandeur a bénéficié de la générosité de citoyens français.