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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 février 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Articles additionnels après l'article 4
Philippe Richert, ministre :
Cet amendement tend à remettre en cause la règle selon laquelle l’autorité administrative peut refuser l’octroi de la nationalité française sur le fondement d’une période de séjour irrégulier ou d’une infraction à l’interdiction de l’aide au séjour irrégulier. Nous ne souhaitons pas aller dans cette direction. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
