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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 3 février 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Articles additionnels après l'article 5 bis, amendements 293 294
Marie-Luce Penchard, ministre :
Le certificat de nationalité française possède une force probante pour démontrer qu’une personne a la nationalité française.
Nous avons bien conscience des difficultés qui peuvent survenir, notamment au moment du renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports. Un décret a été pris au mois de mai 2010 et une circulaire qui vient d’être complétée par une deuxième circulaire a été adressée à l’ensemble des préfets pour rappeler la nécessité d’alléger les procédures.
Par conséquent, il n’y pas de raison de donner suite aux amendements n° 293 et 294. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
