Intervention de Marie-Luce Penchard

Pour compléter les propos de M. le rapporteur, je préciserai que l’article 6 vise, en réalité, non pas à introduire un régime dérogatoire, mais à élargir et renforcer le dispositif tel qu’il a été prévu par la loi de juillet 1992, afin d’éviter l’annulation de certaines procédures.

En tout état de cause, le cadre juridique est exactement le même que pour les autres zones d’attente. Les migrants concernés verront l’ensemble de leurs droits, sans exception, respectés puisque le préfet établira ces nouvelles zones d’attente temporaires sous le contrôle du juge administratif. Le juge des libertés et de la détention sera amené à intervenir dans les mêmes conditions que pour une zone d’attente fixe. Enfin, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté aura accès à ces zones d’attente temporaires.

Il n’y a donc pas de raison de donner suite à ces amendements, sur lesquels le Gouvernement émet un avis défavorable.