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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 3 février 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 6, amendements 300 6
Marie-Luce Penchard, ministre :
Le dispositif de protection temporaire prévu par les auteurs de l’amendement n° 300 ne me semble pas adapté à l’objectif de l’article 6.
S’agissant des amendements n° 299, 298 et 297, ils visent à mettre en place des critères plus subjectifs que ceux, précis et clairs, qui sont définis à l’article 6.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.
