Intervention de Louis Mermaz

Ici encore, le Gouvernement va de dérive en dérive et cherche à légitimer et à renforcer des pratiques administratives arbitraires déjà utilisées en demandant au législateur de légaliser ce qui se faisait jusqu’alors illégalement. En effet, un certain nombre d’articles que nous examinons à présent visent simplement à régulariser des illégalités qui sont commises semaine après semaine, et depuis fort longtemps.

Le phénomène n’est pas nouveau : déjà, aux termes de la « loi Sarkozy » de 2003, l’étranger n’était plus informé « immédiatement », mais seulement « dans les meilleurs délais ». Cette fois-ci, comme si cela ne suffisait pas, les termes « dans les meilleurs délais » ont été remplacés par les termes « dans les meilleurs délais possibles »… Molière est décidément un auteur encore très actuel !

Le Gouvernement propose ainsi au législateur d’adopter une règle dérogatoire en matière de notification des droits en zone d’attente ; voilà ce que signifie une telle disposition ! C’est l’exception !

L’article mentionne les cas de « maintien simultané en cette zone d’attente d’un nombre important d’étrangers », ce qui est fréquent à Roissy. Là, c’est encore plus grave, car encore plus de latitude est donnée à l’administration quant aux obligations qu’elle doit pourtant respecter.

C’est bien un régime d’exception qui se met en place, dans une véritable police des étrangers.

Heureusement que la notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle, qui est au cœur du contrôle du juge de la liberté individuelle, et que la Cour de cassation est très exigeante sur ce point ! On peut donc penser qu’il y a là un fort risque d’inconstitutionnalité.