Intervention de Jean-Pierre Sueur

À partir de combien de personnes a-t-on affaire à un « nombre important » de personnes ? Cent ? Deux cents ? Mille ? Cinquante ? Trois mille ? Dites-nous un peu, madame la ministre, ce que c’est qu’un « nombre important » !

L’article 7 dispose en outre que « la notification des droits mentionnés au premier alinéa s’effectue dans les meilleurs délais possibles… » : autant dire qu’il n’y a plus de délai ! La notification peut donc éventuellement ne jamais s’effectuer !

Je poursuis : « … compte tenu du nombre d’agents de l’autorité administrative […] disponibles »…