Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je continue : « De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s’exercent dans les meilleurs délais possibles. » Mais lorsqu’on parle de « circonstances particulières », on n’est guère avancé : en fait, cela veut dire « dans n’importe quelle circonstance ». L’adjectif « particulier » est aussi imprécis que l’adjectif « significatif ».

Bref, la loi s’appliquerait dans des « circonstances particulières » et « dans les meilleurs délais possibles », c’est-à-dire éventuellement jamais !

Dans ces conditions, madame la ministre, je propose que nous disposions une fois pour toutes que la loi est à dimension variable, qu’elle s’applique de manière tout à fait conjoncturelle et aléatoire, en fonction des disponibilités et des circonstances particulières, et que nous cessions de légiférer.

Disons-le : si quelqu’un, dans cet hémicycle, vote l’article 7, il portera atteinte à la dignité du législateur. Si nous votons cette disposition, qui est un chef-d’œuvre de non-loi, nous renonçons à notre tâche et à notre office, comme disait encore Jean-Baptiste Poquelin !