Intervention de Anne-Marie Escoffier

Je dirai simplement que je reprends à mon compte les arguments qui viennent d’être avancés sur le caractère aléatoire des dispositions de l’article 7.

Je relève cependant qu’il ressortait des observations formulées par notre rapporteur et par vous-même, madame la ministre, lors de l’examen de l’article 6, que la notification des droits et les droits notifiés seraient complètement respectés. Or il vient d’être brillamment démontré qu’il n’en serait rien.

J’ajouterai seulement que, au cas où cet article serait malheureusement maintenu, il conviendrait de l’amender sur la forme. Pour ma part, je me référerai non pas à Poquelin, mais à mon ami le grammairien Grevisse…