Intervention de Alima Boumediene-Thiery

On m’a dit, lorsque je suis arrivée dans cette assemblée, que la précision y était la règle et que toutes les expressions au sens trop aléatoire, en particulier le mot « notamment », devaient être bannies des textes. Or la lecture de l’article 7 me donne le sentiment que tout ce que j’ai appris depuis quelque six ans – déjà ! – tombe à l’eau.

« Un nombre important », « meilleurs délais possibles », « disponibles » : tout est flou dans cet article. J’en appelle donc à M. Hyest : lui qui, d’habitude, veille à ce que la loi soit précise, concise, claire, pourra peut-être me rassurer, car tous ces termes me semblent aller vers beaucoup plus d’arbitraire et beaucoup moins de droit.