Intervention de David Assouline

La décision dans certains délais, par exemple, ne sera plus un droit ni une donnée contrôlable. Tout dépendra du bon vouloir et du pouvoir de la personne qui prendra la décision.

Nous ne pouvons pas accepter cela dans la loi ! Vous ne pouvez pas justifier une telle imprécision ni donner un tel pouvoir à ceux qui interpréteront le texte, dans une situation et à un moment donnés, alors qu’il s’agit de droits aussi fondamentaux.