Intervention de Louis Mermaz

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous ne pratiquons pas la politique du pire et nous cherchons donc à adoucir quelque peu la situation qui est ainsi faite aux personnes, car leur sort nous tient à cœur.

La rédaction imprécise de la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 7 fait craindre que le régime dérogatoire en matière de notification des droits ne devienne la règle. Nous l’avons dit, les termes « un nombre important d’étrangers » nous semblent vagues, donc dangereux. Ils pourraient, en effet, être interprétés par l’administration, ou par certains dans l’administration, de manière abusive.

Les dispositions prévues à l’article 7 pourraient être mises en œuvre dès que le nombre d’étrangers maintenus en zone d’attente sort de l’ordinaire.

Depuis de nombreuses heures, nous ne cessons de nous élever contre l’imprécision d’un texte dont on pourra faire tout et n’importe quoi. La possibilité d’interpréter et de tordre ce texte de guimauve est tout à fait redoutable. L’interprétation sera plus importante que le texte lui-même ! C’est, au fond, un refus de légiférer, en se contentant de déclarations générales !

Afin de prévenir un tel risque, nous proposons de reprendre dans la loi au moins les termes de l’article 18 de la directive « retour », qui est d’ailleurs loin de nous satisfaire puisque tous les députés européens de gauche ont voté contre. Cet article 18 conditionne les mesures dérogatoires au droit commun à la présence d’« un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers ».

Certes, cela manque encore de précision. Mais, tout le monde en conviendra, la formule « exceptionnellement élevé » fait référence à un groupe de plus de dix personnes !