Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, quel est votre sentiment à propos de cet arrêt du 1er juillet 2009 ? Cette jurisprudence s’impose-t-elle ou est-elle nulle et non avenue ?

Je pense que vos réponses à ces questions permettront d’éclairer le vote du Sénat.