Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 3 février 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 10, amendement 495
Marie-Luce Penchard, ministre :
Le Gouvernement émet bien évidemment un avis défavorable sur les amendements identiques n° 37 rectifié, 116 et 306.
J’en viens à l’amendement n° 495, présenté par la commission des lois. Le Gouvernement, bien que préférant l’adjectif « substantiel » – c’est celui qu’utilise la Cour de cassation –, reconnaît bien volontiers que les termes « formel » et « non substantiel » sont proches. En conséquence, il s’en remet à la sagesse du Sénat.
