Intervention de Anne-Marie Escoffier

Réunion du 3 février 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 11

Photo de Anne-Marie EscoffierAnne-Marie Escoffier :

J’ajouterai deux arguments à ceux qui viennent d’être développés.

Premièrement, l’allongement du délai imparti au parquet pour former un appel suspensif créera stress et inquiétude pour l’étranger, ce qui n’est pas acceptable.

Deuxièmement, les avocats seront dans l’obligation de réagir encore plus rapidement.

Ces deux lourdes conséquences justifient pleinement la suppression de l’article 11.

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