Intervention de Marie-Luce Penchard

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Je souhaite rassurer M. le rapporteur : bien évidemment, la circulaire qu’il demande sera publiée. Cela étant, l’ambition qui sous-tend l’article 11 est de permettre une décision motivée pour que la procédure de l’appel suspensif soit plus largement utilisée, car, actuellement, celle-ci ne concerne que 6 % des cas.

J’ajoute que l’article 11, comme bon nombre de dispositions du présent projet de loi, relève des préconisations et des travaux de la commission présidée par Pierre Mazeaud.