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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 3 février 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 12 bis nouveau
Marie-Luce Penchard, ministre :
Dans la mesure où le déplacement des dispositions de l’article 12 bis vers un autre chapitre du projet de loi semble tout à fait fondé, le Gouvernement est favorable à cet amendement de coordination.
