Intervention de Richard Yung

L’article 13 vise à créer une nouvelle carte de séjour temporaire, appelée « carte bleue européenne », copiée sur la carte verte américaine, mais clairement moins généreuse et moins attractive : la carte bleue européenne a une durée de validité de trois ans, alors que la carte verte américaine ouvre un droit de résidence de dix ans ; la carte bleue européenne permet au bout de cinq ans de devenir résident de longue durée, alors que la carte verte offre la possibilité de demander la citoyenneté américaine au bout de cinq ans.

Les amendements que nous avons déposés visent à améliorer le dispositif proposé.

L’amendement n° 310 tend à porter à quatre ans la durée de validité maximale de la carte bleue, car une validité de trois ans n’est pas suffisante.

L’esprit et la finalité de la directive Carte bleue consistent à rendre l’Union européenne plus attractive pour les travailleurs hautement qualifiés des pays tiers, afin que ceux-ci participent au développement de son économie. Le programme de la Haye, adopté par les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne en 2004, a reconnu le rôle déterminant de l’immigration légale dans le développement économique de l’Europe, mais cette reconnaissance ne s’est pas vraiment traduite dans la réalité.

S’il existe une compétition mondiale, notamment entre l’Europe et les États-Unis, pour attirer cette élite migratoire, cette concurrence existe également entre les États membres de l’Union européenne. Aussi nous semble-t-il plus judicieux d’offrir les conditions les plus favorables possibles, dans le cadre fixé par la directive. L’amendement n° 310 tend donc à porter de trois à quatre ans la durée de la carte bleue.

L’amendement n° 312 vise à intégrer les enfants majeurs à charge dans le dispositif de la carte bleue, car l’absence de prise en compte de ces enfants parmi les bénéficiaires de la carte de séjour « vie privée et familiale » va à l’encontre de l’objet de la directive 2009/50/CE qui est « de faciliter l’admission des travailleurs hautement qualifiés et de leur famille ».

Les critères à réunir afin d’obtenir la carte bleue européenne sont extrêmement sélectifs. En effet, il faut justifier d’un diplôme de l’enseignement supérieur obtenu au terme d’au moins trois années d’études ou de cinq années d’expérience sur un poste hautement qualifié ; il faut également disposer d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche ferme pour un emploi hautement qualifié d’une durée d’au moins un an et percevoir un salaire annuel s’élevant, actuellement, à 4 000 euros environ. Les élus seront donc peu nombreux !

Puisque ce dispositif concerne un très petit nombre de personnes, je ne vois pas quelle difficulté il y aurait à permettre à leurs enfants majeurs à charge d’obtenir un titre de séjour temporaire.

L’amendement n° 311 tend à améliorer les conditions de délivrance de la carte bleue. Le choix du Gouvernement de ne pas soumettre la famille du titulaire d’une carte bleue européenne à la procédure du regroupement familial, alors que la directive précitée prévoit non pas cette exception mais seulement des aménagements, nous semble aller dans le bon sens. En effet, pouvoir s’installer avec sa famille en France, sans trop de difficultés ni de complications, est de nature à rendre notre pays plus attractif.

On peut toutefois regretter de voir se mettre en place un système à deux vitesses avec, d’une part, des procédures allégées pour « l’élite migratoire » que représenteront les titulaires de la carte bleue européenne – des personnes qui gagnent environ 4 000 euros par mois – et, d’autre part, des immigrants moins fortunés.

Je tiens également à souligner la situation difficile que vivent les couples dits « mixtes » – c’est-à-dire, en fait, binationaux. L’attitude soupçonneuse du Gouvernement à leur égard s’illustre encore une fois avec l’article 21 ter relatif aux mariages gris, mais nous y reviendrons !

L’amendement n° 311 tend donc à fixer à six mois le délai au terme duquel le titre de séjour doit être délivré aux membres de la famille, afin de faciliter le regroupement familial. À défaut, un récépissé de demande de titre de séjour devra être remis.

L’amendement n° 313 a pour objet d’apporter une quatrième amélioration : il vise à aligner les conditions exigées des conjoints des titulaires de la carte bleue européenne sur celles qui sont demandées aux conjoints de Français ou à ceux de ressortissants étrangers.

L’amendement n° 314 vise à préciser que les cinq années de résidence exigées des conjoints de titulaires de la carte bleue européenne pour obtenir le titre de séjour « vie privée et familiale » peuvent avoir été effectuées en France, mais aussi dans d’autres États membres de l’Union européenne. En effet, puisqu’il s’agit d’une carte européenne, cette proposition semble assez cohérente.

Enfin, l’amendement n° 315 concerne le cas des séparations conjugales pour cause de violences. Nous proposons que les conjoints de Français ou de ressortissants étrangers entrés sur le territoire dans le cadre du regroupement familial bénéficient de la possibilité de renouvellement de leur carte de séjour en vertu des articles L. 313-12 et L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Nous voulons ainsi couvrir les personnes victimes de violences conjugales et faciliter le renouvellement de la carte bleue indépendamment de leur statut familial, dans la mesure où la vie familiale peut avoir été brisée par ces violences.