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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 3 février 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 13, amendement 310
Sur l’amendement n° 310, le Gouvernement partage la position de la commission et émet un avis défavorable.
Par ailleurs, je tiens à préciser que les enfants majeurs à charge des titulaires de la carte bleue européenne pourront recevoir un titre de séjour en fonction de leur situation individuelle : la précision que tend à apporter l’amendement n° 312 ne semble donc pas utile et le Gouvernement émet un avis défavorable.
Un décret fixera le délai de remise du titre de séjour à six mois. Sur le fond, le Gouvernement est d’accord avec les auteurs de l’amendement n° 311, mais cette fixation relève bien du domaine réglementaire. Il émet par conséquent, comme la commission, un avis défavorable.
Il est également défavorable à l’amendement n° 313.
Il s’en remet, comme la commission, à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 314.
Enfin, pour les mêmes raisons que celles qu’a exprimées M. le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 315.
