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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 3 février 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 17 AA, amendement 317
Marie-Luce Penchard, ministre :
Le Gouvernement souhaite également le retrait de l’amendement n° 317. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Par ailleurs, la loi du 9 juillet 2010 prévoit des dispositifs de protection, notamment en cas de violences faites aux femmes. Une évaluation parlementaire, qui sera réalisée dans les mois qui viennent, permettra d’apprécier l’impact de cette loi. Pour cette raison, le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 129.
