Intervention de Philippe Richert

Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l' article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les deux rapports sur la mise en application de la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France.

Acte est donné du dépôt de ces deux rapports.

Ils seront transmis respectivement à la commission des affaires sociales et à la commission finances, et seront disponibles au bureau de la distribution.