Intervention de Bernard Saugey

Plusieurs mesures de simplification sont destinées aux particuliers, qu'il s'agisse de la suppression du certificat médical prénuptial - c'est important -, de l'octroi aux parties à un litige devant diverses juridictions de la possibilité d'être assistées ou représentées par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.

Quant aux mesures de simplification destinées aux entreprises, vous avez mentionné, monsieur le secrétaire d'État, la suppression des déclarations relatives au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle.

Les entreprises n'auront plus, pour les trois taxes visées, qu'à compléter une nouvelle mention au sein de la déclaration annuelle des données sociales, alors qu'elles devaient, chaque année, remplir une déclaration pour chacune des trois taxes.

L'excellent rapport d'information de notre collègue Bernard Seillier sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle souligne l'intérêt pour les entreprises de cette simplification des procédures, qui devrait entrer en vigueur lors de la prochaine campagne de perception des trois taxes, en 2008.

Plusieurs mesures tendant à simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales constituent la traduction des recommandations de la commission dite Lafon, qu'il s'agisse de l'extension des possibilités de délégation à l'organe exécutif des décisions relatives à la passation de marchés publics, de l'allégement du contrôle de légalité, de la possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale, d'accorder des aides économiques visant à créer ou à maintenir un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, ou encore de la suppression de l'obligation, pour les centres communaux d'action sociale désireux de recourir à l'emprunt, de recevoir une autorisation délivrée par décret en Conseil d'État.

La réduction du nombre et l'encadrement du montant. des vacations funéraires constituent, quant à eux, la reprise de deux articles d'une proposition de loi relative à la législation funéraire, adoptée à l'unanimité par le Sénat au mois de juin 2006 sur la proposition de notre collègue Jean-Pierre Sueur et sur le rapport de notre collègue Jean-René Lecerf.

Enfin, sur proposition de sa commission des lois, l'Assemblée nationale a étendu les possibilités de recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires, notamment les juridictions civiles et les juridictions ultramarines.

La plupart de ces dispositions ont recueilli l'approbation de la commission des lois. Je n'ignore pas que cette extension a été la cause de l'abstention des députés socialistes lors du vote d'ensemble de la proposition de loi à l'Assemblée nationale et de celle de nos collègues de l'opposition lors de son examen en commission des lois au Sénat.

Je n'ignore pas non plus que son adoption a suscité également l'émoi de certains avocats.

La commission des lois a toutefois considéré - nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen des articles - que les dispositions proposées étaient non seulement utiles mais qu'elles trouvaient également toute leur place dans un texte de simplification du droit puisqu'elles permettront de faciliter l'accès à la justice en simplifiant les démarches des justiciables, des auxiliaires de justice, des magistrats et des personnels de greffes.

Les seules dispositions que votre commission vous proposera de supprimer sont celles qui sont relatives à la réduction du nombre et à l'encadrement du montant des vacations funéraires, non qu'elle les désapprouve sur le fond, puisqu'elles reprennent deux articles de la proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Sénat, mais parce qu'elle considère que les autres articles de cette proposition de loi, qui forme un ensemble cohérent, méritent eux aussi d'être examinés et adoptés par l'Assemblée nationale.

Enfin, la commission des lois vous proposera de conforter la démarche entreprise par l'Assemblée nationale et d'adopter quelques mesures de simplification supplémentaires, ayant pour objet, par exemple, de renforcer l'information fiscale et les droits des contrevenants suivant les propositions du Médiateur.

En conclusion, la commission des lois juge aujourd'hui indispensable de placer le Parlement au coeur du processus de simplification, alors que M. Éric Woerth a annoncé le dépôt et l'examen, dès le début de l'année 2008, d'un nouveau projet de loi de simplification du droit.

À cet égard, deux voies méritent d'être explorées : le renforcement des liens entre le Médiateur de la République et les parlementaires et la rénovation du Conseil d'orientation de la simplification administrative.

Compte tenu de l'ensemble de ces dispositions et de ces observations et sous réserve, bien entendu des amendements qu'elle vous soumettra, votre commission vous proposera d'adopter la proposition de loi de l'Assemblée nationale.