Intervention de Jean-René Lecerf

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la complexité du droit français est régulièrement dénoncée. Le « stock » de textes en vigueur, dont le recensement s'avère extrêmement difficile, peut être estimé aujourd'hui à près de 8 000 lois et à quelque 140 000 décrets. Le principe selon lequel nul n'est censé ignorer la loi n'a jamais été aussi difficile d'application. Notre pays souffre d'un trop-plein de lois et de règlements.

Cette complexité est lourde de conséquences, soulignées de façon récurrente par le Conseil d'État. L'empilement des normes et leur insuffisante clarté altèrent le fonctionnement de notre économie, découragent les citoyens, qui perdent leurs repères, et désorientent l'autorité publique. L'accumulation des textes finit par brouiller la perception du politique et, en rendant le droit plus complexe, le fait plus incertain.

Toutefois, une certaine dose de complexité est inhérente à la nature même des matières sur lesquelles nous légiférons. Je pense à l'importance des normes européennes et internationales que nous devons transposer dans notre ordre juridique interne ou aux transferts de compétences de l'État aux collectivités territoriales.

La société au sein de laquelle nous évoluons est complexe, en constante mutation, ce qui appelle, de facto, l'élaboration de nouvelles normes. Les lois sont nécessaires, mais, conformément à une jurisprudence du Conseil constitutionnel, elles doivent être intelligibles et accessibles.

Portalis, sous le regard duquel j'ai l'impression de parler, ...