Intervention de Bernard Saugey

Cet amendement a pour objet de limiter le champ des nouvelles dérogations au monopole des avocats en matière d'assistance et de représentation en justice à la possibilité, pour une partie à un litige devant diverses juridictions, d'être assistée ou représentée par son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité. Les juridictions concernées sont le tribunal d'instance, le juge de l'exécution - sauf en matière de saisie immobilière -, la juridiction de proximité et le tribunal paritaire des baux ruraux.