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Intervention de Éric Besson
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 2
Éric Besson, secrétaire d'État :
Comme vient de le souligner M. le rapporteur, l'amendement vise à clarifier la disposition insérée par amendement à l'Assemblée nationale en vue de conférer au concubin ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité les mêmes droits que ceux qui sont accordés au conjoint en matière de représentation devant les juridictions civiles.
Sur le fond, le Gouvernement partage pleinement l'objectif de l'article 2, la difficulté tenant aux moyens d'y parvenir de la façon la plus adaptée possible. La rédaction proposée dans l'amendement y contribue grandement. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ce texte.
