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Intervention de Éric Besson
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Articles additionnels après l'article 2
Comme vient de le souligner M. le rapporteur, cet amendement met le droit en accord avec les faits puisque, comme nous le savons, 40 % des saisines du Médiateur de la République se font directement par le citoyen.
Cette pratique de saisine directe que l'on retrouve chez nombre de nos partenaires européens n'est qu'une voie supplémentaire, alternative à la saisine parlementaire. De nombreux parlementaires jouent un rôle important pour accompagner la démarche du citoyen en direction du Médiateur. C'est probablement à ces situations que M. le rapporteur vient de faire allusion.
Ce sujet touche principalement aux rôles respectifs des parlementaires et du Médiateur de la République. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement préfère s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
