Intervention de Bernard Saugey

Le Trésor public peut procéder au recouvrement forcé d'une créance ou d'une condamnation pécuniaire par voie d'opposition administrative notifiée non seulement au redevable, mais également à sa banque ou à son employeur.

Compte tenu des conséquences qui s'attachent à l'opposition administrative, l'amendement tend à préciser que l'opposition doit comporter, à peine de nullité, la nature et la date de la créance ou de la condamnation pécuniaire, afin d'informer parfaitement le redevable sur le fondement de la procédure engagée à son encontre.