Intervention de Éric Besson

Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Articles additionnels après l'article 2

Éric Besson, secrétaire d'État :

Pour les raisons que vient d'indiquer M. le rapporteur, le Gouvernement est favorable à cet amendement. Ce dernier permettra d'améliorer les relations entre les usagers et l'administration.

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