Intervention de Jean-René Lecerf

L'actualité récente sur la fiabilité des radars ajoute, à mon avis, un intérêt supplémentaire à ces deux amendements.

La procédure de l'amende forfaitaire, applicable aux quatre premières classes de contraventions, dont les infractions au code de la route constatées par un appareil homologué de contrôle automatique, expressément visées par l'article 529-11 du code de procédure pénale, permet à l'auteur de l'infraction d'éviter les poursuites par le paiement immédiat.

Conformément à l'article 529-2 du même code, en cas de non-paiement dans le délai de quarante-cinq jours suivant l'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée et peut atteindre 375 euros.

Or l'automobiliste dont l'excès de vitesse est enregistré par un appareil fixe ou mobile ignore, en particulier pour les dépassements de vitesse de faible importance, qu'il a commis une infraction.

Si, de surcroît, l'avis de contravention est envoyé à une mauvaise adresse - ce cas de figure n'est pas exceptionnel -, en raison des délais de mise à jour des fichiers de cartes grises dont disposent les préfectures, le redevable est privé de la possibilité de payer l'amende minorée - le paiement doit être effectué dans les quinze jours suivant l'envoi -, de celle de payer l'amende forfaitaire dans les quarante-cinq jours et de celle d'exercer un recours contre le bien-fondé de la contravention. En outre, il peut se retrouver confronté au recouvrement d'une créance - l'amende forfaitaire majorée - dont il ignore la cause.

De plus, l'acheminement par lettre simple des avis de contravention est souvent rendu difficile, car les fichiers d'adresses ne contiennent pas toutes les précisions nécessaires, concernant par exemple le bâtiment ou l'escalier.

C'est pourquoi il est proposé de limiter le recours à la procédure administrative, dans le cas des amendes forfaitaires majorées, à celles qui auront été préalablement notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Compte tenu des conséquences qui s'attachent à l'opposition administrative - la saisie sur compte bancaire -, il importe également qu'elle soit notifiée au redevable par le même moyen.

Je précise que l'amendement n° 47 tend à mettre à la charge du redevable le coût de la lettre recommandée.