Intervention de Bernard Saugey

Ces amendements visent à rendre obligatoire, pour les contraventions au code de la route, la notification des amendes forfaitaires majorées par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrevenant aurait à supporter le coût de la lettre recommandée, et j'avoue que cet aspect me gène quelque peu !

Toutefois, compte tenu des conséquences qui s'attachent à l'opposition administrative - c'est l'amendement n° 47 -, l'envoi par lettre recommandée peut constituer une garantie pour le redevable.

Mon avis est donc partagé sur ces deux amendements. Je demanderai par conséquent à notre collègue Jean-René Lecerf de bien vouloir retirer l'amendement n° 46. Concernant l'amendement n° 47, j'aimerais entendre l'avis du Gouvernement.