Intervention de Éric Besson

En dépit de l'intention louable exprimée par M. Lecerf à l'instant, le Gouvernement ne peut être favorable à ces amendements.

Concernant l'amendement n° 47, je signale que les avis d'amendes forfaitaires majorées, pour les contraventions au code de la route, sont adressés par lettre recommandée à l'adresse figurant sur la carte grise, ce qui donne date certaine à leur envoi. La personne a alors trois mois pour contester l'amende.

Si l'adresse du contrevenant est fausse et que l'avis revient au Trésor public, ce dernier recherche la nouvelle adresse pour envoyer une lettre de rappel.

Les modalités d'application de cette procédure viennent d'être précisées dans le décret du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Ce décret insère un nouvel article - l'article R. 49-6-1 - dans le code de procédure pénale.

Le Trésor public dispose d'un délai d'un an pour trouver le nouveau domicile du contrevenant et lui adresser une lettre de rappel. Le contrevenant dispose alors à nouveau de trois mois pour déclarer sa nouvelle adresse au service d'immatriculation du véhicule et d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette déclaration pour payer l'amende, ce qui lui évite un recouvrement forcé.

Il n'est pas possible de modifier ces dispositions, comme le souhaite M. Lecerf, et d'exiger un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception : tout d'abord, mettre les frais de cet envoi à la charge du contrevenant aboutira à augmenter les sommes que ce dernier devrait payer ; ensuite, cela ne constitue pas une garantie nouvelle ; en effet, on ne peut pas considérer que le délai de trois mois ne pourra courir qu'à compter de la réception du courrier, car il suffirait à la personne de ne pas aller le chercher pour paralyser le recouvrement des amendes.

C'est donc, comme actuellement, la date d'envoi - et non la date de réception - qui doit compter. Le délai de trois mois est suffisamment long : il permet de prendre en compte les délais, notamment postaux.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, qui ne constituent pas, selon lui, une simplification du droit. À défaut, il émettrait un avis défavorable.