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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Articles additionnels après l'article 2
Bernard Saugey, rapporteur :Cet amendement vise à garantir l'égalité des droits des créanciers et des débiteurs d'aliments - les ex-conjoints, les ascendants, les descendants - dans l'accès à l'information fiscale.
