Intervention de Jean-René Lecerf

Cet amendement vise à faciliter le remboursement systématique de la consignation en cas de classement sans suite de la contravention.

La loi se borne actuellement à indiquer que les consignations ne sont reversées aux contrevenants qu'à leur demande, ce qui suscite de nombreuses incompréhensions de leur part. Ils doivent parfois attendre de longs mois avant, dans le meilleur des cas, d'apprendre qu'ils ne peuvent obtenir le remboursement de la consignation qu'à la suite d'une demande expresse.

S'il n'est pas possible que ce remboursement se fasse en l'absence de toute démarche de la personne - mais une démarche n'est pas une demande -, qui doit en effet nécessairement communiquer un relevé d'identité bancaire au comptable pour obtenir satisfaction, il convient de prévoir clairement que le ministère public devra lui adresser un formulaire spécifique, qu'elle n'aura, pour être remboursée, qu'à compléter puis à adresser au Trésor public, en y joignant un relevé d'identité bancaire.

Il paraît curieux que la consignation puisse être retenue en cas de classement sans suite de la contravention.