Intervention de Bernard Saugey

Cet amendement vise à faciliter le remboursement de la consignation en cas de classement sans suite. Il tend opportunément à simplifier les modalités de ce remboursement par l'envoi d'un formulaire spécifique à adresser au Trésor public, accompagné d'un relevé d'identité bancaire.

Toutefois, les mots « à sa demande » ne sauraient être supprimés puisque l'usager aura bien adressé une demande, même si celle-ci est facilitée. L'amendement comporte donc une contradiction.

En conséquence, il appartient au pouvoir réglementaire de modifier l'article R. 49-18 du code de procédure pénale afin de simplifier la démarche des usagers pour obtenir le remboursement des sommes consignées.

J'invite donc M. Lecerf à retirer son amendement.