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Intervention de Éric Besson
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Articles additionnels après l'article 2
Le Gouvernement n'est pas opposé au principe de cet amendement, pour les raisons indiquées par M. Lecerf : il faut en effet faciliter le remboursement de la personne de bonne foi ayant acquitté une consignation afin de contester une amende forfaitaire dont il apparaît qu'elle n'était pas justifiée.
Cela étant dit, et comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, les précisions que tend à introduire l'amendement relèvent du décret et non de la loi. C'est au décret - l'article R. 49-18 du code de procédure pénale - de prévoir qu'un formulaire sera adressé à la personne pour lui permettre d'être remboursée de sa consignation.
Le Gouvernement s'engage donc à modifier cet article en ce sens. En conséquence, il demande le retrait de cet amendement. À défaut, il s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.
