Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je souhaiterais déposer un sous-amendement, monsieur le président.

La seule objection qui a été présentée porte sur les mots : « à sa demande ». Vous faites valoir, monsieur le rapporteur, que même si un formulaire est adressé à l'intéressé, il y a une demande formelle de sa part.

Je propose donc de supprimer la phrase : « 1° Les mots à sa demande sont supprimés ; » et de compléter la première phrase du dernier alinéa de l'article 530-1 du code de procédure pénale par un membre de phrase ainsi rédigé : « ; la décision de classement ou de relaxe est notifiée à la personne par l'officier du ministère public avec un formulaire à retourner au comptable du Trésor public pour obtenir ce remboursement ».