Intervention de Jean-Pierre Sueur

La proposition de notre collègue Lecerf est véritablement très opportune.

Quant au débat sur le fait de savoir si une telle mesure relève de la loi ou du domaine règlementaire, il est infini. D'ailleurs, et nul n'en disconviendra, la présente proposition de loi comporte un certain nombre de dispositions, soutenues par des collègues de tous bords, qui pourraient être considérées comme relevant du domaine réglementaire.