Intervention de Jean-Pierre Sueur

En l'occurrence, la question des procès-verbaux concerne tout un chacun.

De fait, dans la vie quotidienne, lorsqu'un non-lieu est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'une contravention ne fait pas l'objet de suites judiciaires, les intéressés sont souvent obligés de rédiger un courrier et d'attendre parfois très longtemps avant d'obtenir satisfaction.

Le dispositif que cet amendement rectifié tend à instituer permettrait donc de simplifier la vie de nos concitoyens. C'est pourquoi je plaide pour son adoption, mes chers collègues.