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Intervention de Jacques Gautier
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Articles additionnels après l'article 2
Jacques Gautier :Cet amendement vise à améliorer l'information préalable des consommateurs en matière de vente par Internet.
Il s'agit notamment d'apporter des éléments de clarification, car certaines dispositions du code civil et du code de la consommation pourraient paraître différentes à la lecture.
