Intervention de Bernard Saugey

Cet amendement est intéressant.

Toutefois, deux projets de loi portant sur le droit de la consommation sont actuellement en préparation. Ils devraient d'ailleurs être soumis au Parlement avant la fin de la présente session. La discussion de ces deux textes législatifs constituera, me semble-t-il, le cadre adapté pour examiner des amendements tendant à modifier le code de la consommation.

Par ailleurs, mon cher collègue, les dispositions que votre amendement tend à instituer auraient plus leur place dans un texte réglementaire que dans une proposition de loi.

Pour ces deux raisons, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.