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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Articles additionnels après l'article 2
Bernard Saugey, rapporteur :Le dispositif que cet amendement tend à instituer va bien au-delà d'une simple mesure de simplification.
Ainsi, par dérogation au principe de l'effet relatif des jugements, cet amendement vise à donner un effet erga omnes à un jugement constatant le caractère abusif ou illicite d'une clause d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.
