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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Articles additionnels après l'article 2, amendement 23
Philippe Richert, président :Je l'appelle donc en discussion.
L'amendement n° 23, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... : Dans les litiges nés de l'application du présent code, le juge soulève d'office les dispositions d'ordre public du droit de la consommation. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
