Intervention de Jean-René Lecerf

Cet amendement vise à prévoir que le juge soulève d'office les dispositions d'ordre public du droit de la consommation dans les litiges liés à l'application du code de la consommation.

Certes, comme vous le savez, cela est contraire à un arrêt de la Cour de cassation. En revanche, c'est tout à fait conforme à un souhait exprimé par M. Canivet, ancien Premier président de la Cour de cassation, et cela permettrait effectivement au consommateur d'être beaucoup mieux défendu.