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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Articles additionnels après l'article 2, amendements 23 30
Philippe Richert, président :Comme l'amendement n° 23 devait faire l'objet d'une discussion commune avec l'amendement n° 30 rectifié, j'appelle en discussion ce dernier.
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Béteille, Lecerf, J. Gautier et Portelli, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre IV du livre premier du code la consommation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code. »
La parole est à M. Jacques Gautier.
