Intervention de Jacques Gautier

Face aux détournements, par les professionnels et les entreprises, des procédures dites « simplifiées » devant la juridiction de proximité ou le tribunal d'instance, il nous semble nécessaire de donner au juge la possibilité de soulever d'office les dispositions du code de la consommation, notamment celles qui tendent à protéger le consommateur.

En effet, cela permettrait, d'une part, de rééquilibrer les rapports entre les consommateurs et les professionnels et, d'autre part, d'assurer une réelle effectivité du droit de la consommation.