Intervention de Éric Woerth

À l'article 6, concernant l'aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers, le Sénat a adopté un amendement de la commission qui relève de 20 000 euros à 25 000 euros le seuil annuel de cession en deçà duquel les plus-values mobilières sont exonérées de tout impôt ou de prélèvement social et en contrepartie augmente le taux d'imposition des plus-values de 16 % à 18 %.

Le Gouvernement, sur le principe, est favorable à cet amendement, mais il considère qu'il a plus sa place dans la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008.

Tel que rédigé, l'amendement n° I-8 vise à relever le seuil de cession des valeurs mobilières dès 2007 et il aurait donc un impact budgétaire en 2008. Or, telle n'était pas, me semble-t-il, l'intention de votre assemblée.

Quant au relèvement du taux d'imposition des plus-values mobilières des particuliers de 16 % à 18 %, cette mesure a déjà été adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Il s'agit, en réalité, de replacer les deux opérations dans la même année.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous propose d'examiner ces deux mesures plus attentivement lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances et il vous demande donc d'accepter aujourd'hui de supprimer les XIV bis et XIV ter de l'article 6.