Intervention de Jean-René Lecerf

Je ne suis pas pleinement convaincu par les arguments qui m'ont été opposés, s'agissant notamment de l'amendement n° 22.

Pour ma part, je pourrais mentionner d'autres sources, selon lesquelles le choix du domicile du consommateur comme règle de compétence assurerait une harmonisation avec les règles adoptées dans le cadre des conflits de compétences intracommunautaires. Ainsi, aux termes du règlement du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, « l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié. »

Je pourrais également invoquer le fait que les dispositions du code des assurances donnent compétence au tribunal du domicile de l'assuré pour la fixation et le règlement des indemnités dues.

Cela dit, monsieur le secrétaire d'État, j'ai apprécié le fait que vous insistiez sur la nécessité de mener une réflexion approfondie sur de ce sujet, qui est important. Je vais donc retirer l'amendement n° 22.

Je vais également retirer l'amendement n° 23, après avoir tout de même précisé à notre excellent rapporteur, Bernard Saugey, que nous discutons - si j'ai bien compris - d'un texte visant à simplifier le droit et que nous devrions peut-être adopter le principe « rapport sur rapport ne vaut ».

Une réflexion supplémentaire me semble donc inutile, puisque nous disposons déjà du rapport de M. Canivet. Certes, celui-ci n'est plus Premier président de la Cour de cassation, puisqu'il a été nommé membre du Conseil constitutionnel. Mais, vous en conviendrez, la qualité de ses travaux n'en est pas altérée pour autant.